Conditions d'utilisation

En cas de divergence, la version anglaise de ce document prévaut. / In case of any discrepancy, the English version of this document prevails. Conditions d'utilisation de QikRout Date d'entrée en vigueur : 6 avril 2025 | Dernière mise à jour : 6 avril 2025 Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et QikRout (« nous », « notre ») régissant votre utilisation de l'application mobile QikRout (« l'Application »). En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'Application, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas l'Application. QikRout est développée et exploitée depuis Montréal, Québec, Canada. 1. Admissibilité et compte 1.1 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre territoire) pour utiliser l'Application. 1.2 Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité effectuée sous votre compte. 1.3 Vous devez fournir des renseignements de compte exacts. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes fondés sur des renseignements inexacts. 1.4 Un seul compte par personne. Vous ne pouvez pas partager de compte ni utiliser le compte d'une autre personne sans autorisation. 2. Licence d'utilisation 2.1 Octroi : sous réserve des présentes Conditions, QikRout vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger et utiliser l'Application sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, uniquement à des fins personnelles ou de planification de trajets pour votre entreprise. 2.2 Restrictions : vous ne pouvez PAS : • Copier, modifier, distribuer, vendre ou concéder en sous-licence l'Application ou toute partie de celle-ci • Faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source • Utiliser l'Application pour développer un produit ou un service concurrent • Supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété • Utiliser des scripts automatisés, des robots ou des extracteurs contre l'Application ou ses API • Utiliser l'Application en violation de toute loi ou réglementation applicable • Revendre, louer ou fournir l'Application en tant que service à des tiers sans autorisation écrite 2.3 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application — y compris le code source, le design, les marques de commerce, les logos et les intégrations de modèles d'IA — demeurent la propriété exclusive de QikRout. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété. 3. Abonnements et facturation 3.1 Forfait gratuit : l'Application est offerte gratuitement avec des fonctionnalités limitées (jusqu'à 10 arrêts par trajet). 3.2 Abonnement Pro : l'accès aux arrêts illimités, au générateur d'horaire par IA, à l'importation de fichiers, aux trajets enregistrés, au mode VE et à toutes les fonctionnalités premium nécessite un abonnement Pro payant. 3.3 Facturation : les abonnements sont facturés par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple ou de Google Play. Les prix sont affichés avant l'achat et peuvent varier selon le pays. Tous les prix sont en devise locale, le cas échéant, ou en CAD/USD tel qu'affiché. 3.4 Renouvellement automatique : les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, à moins d'être annulés au moins 24 heures avant le renouvellement. Les frais de renouvellement seront imputés à votre compte de boutique d'applications. 3.5 Annulation : annulez à tout moment dans les réglages d'abonnement de votre compte Apple ou Google Play. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à la fin de la période que vous avez payée. 3.6 Remboursements : les demandes de remboursement sont régies par les politiques de l'App Store d'Apple ou de Google Play. QikRout n'émet pas directement de remboursement pour les achats effectués dans les boutiques d'applications. Pour des circonstances exceptionnelles, communiquez avec support@qikrout.com. 3.7 Modifications de prix : nous pouvons modifier les prix d'abonnement moyennant un préavis d'au moins 30 jours. L'utilisation continue après la période de préavis constitue une acceptation des nouveaux prix. 3.8 Protection du consommateur au Québec : les résidents du Québec disposent de droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), y compris un droit d'annulation de 10 jours pour un contrat conclu à distance. Le cas échéant, communiquez avec legal@qikrout.com dans les 10 jours suivant l'achat de l'abonnement pour demander l'annulation en vertu de la LPC. 4. Fonctionnalités d'IA et avis de non-responsabilité sur l'exactitude 4.1 QikRout utilise l'IA Claude (Anthropic, Inc.) pour l'optimisation des trajets, la création d'horaires, la Recherche IA, la reconnaissance vocale et l'OCR. Les résultats générés par l'IA — y compris les trajets optimisés, les heures d'arrivée estimées, les listes de clients et les recommandations — ne sont que des estimations et des suggestions. 4.2 IMPORTANT : les résultats de l'IA ne tiennent pas compte des conditions de circulation en temps réel, des fermetures de routes, des travaux, des événements météorologiques ni d'autres facteurs dynamiques. Ne vous fiez pas uniquement aux trajets générés par l'IA pour des livraisons urgentes. 4.3 Vous êtes seul responsable de vérifier l'exactitude de toutes les suggestions de trajet, des heures d'arrivée estimées, des adresses et des données de clients avant d'agir en conséquence. 4.4 Décisions automatisées : l'optimisation des trajets fait appel à un traitement algorithmique. Vous conservez le droit d'annuler, de modifier ou d'ignorer toute suggestion générée par l'IA. Aucune décision de routage ne vous lie. 4.5 QikRout ne garantit pas que les fonctionnalités d'IA seront disponibles en tout temps, exemptes d'erreurs, ni que les résultats répondront à vos besoins d'affaires particuliers. 5. Sécurité routière — LECTURE OBLIGATOIRE ⚠️ AVIS DE SÉCURITÉ IMPORTANT — VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT 5.1 N'utilisez JAMAIS un appareil portatif et ne regardez JAMAIS un écran en conduisant. L'utilisation d'un appareil mobile au volant est illégale au Canada, aux États-Unis et dans la plupart des pays du monde, et peut entraîner des amendes, la suspension du permis ou une responsabilité criminelle. 5.2 Planifiez et configurez l'intégralité de votre trajet AVANT de partir. N'ajoutez pas d'arrêts, ne modifiez pas les trajets et n'interagissez pas avec l'Application pendant que le véhicule est en mouvement. 5.3 La navigation est assurée par des applications tierces (Apple Maps, Google Maps, Waze). Suivez les instructions audio de votre application de navigation. Ne quittez jamais la route des yeux. 5.4 QikRout décline expressément toute responsabilité à l'égard : des accidents, des blessures, des décès, des dommages matériels, des infractions au code de la route ou de tout autre préjudice découlant de l'utilisation de l'Application pendant la conduite d'un véhicule. 5.5 En utilisant l'Application, vous reconnaissez le présent avis de sécurité et convenez que QikRout n'assume aucune responsabilité quant à la manière ou au moment où vous choisissez d'interagir avec l'Application. 6. Preuve de livraison et exactitude des données 6.1 Les photos de preuve de livraison, les signatures, les codes-barres et les notes de livraison saisis dans l'Application sont stockés uniquement en local sur votre appareil. QikRout n'accède pas à ces données, ne les stocke pas et ne les transmet pas. 6.2 Vous êtes responsable de vous assurer que tout dossier de preuve de livraison est conforme aux politiques de votre employeur, aux ententes avec vos clients et aux lois applicables. 6.3 Les données d'adresse et de client que vous saisissez relèvent de votre responsabilité. QikRout ne vérifie pas l'exactitude des adresses que vous saisissez. Confirmez toujours les adresses de livraison auprès de sources officielles. 7. Utilisation acceptable Vous acceptez de ne pas utiliser l'Application pour : • Enfreindre toute loi ou réglementation locale, provinciale, nationale ou internationale applicable • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers • Transmettre du contenu illégal, harcelant, diffamatoire ou frauduleux • Saisir les données personnelles de tiers (vos clients, vos destinataires) sans leur connaissance et sans fondement juridique approprié pour une telle collecte, selon ce qui s'applique en vertu de la LPRPDE, de la Loi 25 du Québec, du RGPD ou d'une autre loi applicable sur la protection de la vie privée • Contourner, désactiver ou perturber les fonctions de sécurité de l'Application • Utiliser l'Application d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de nuire à nos serveurs ou réseaux Remarque sur les données de clients : lorsque vous saisissez les noms, adresses et coordonnées de clients dans l'Application, vous agissez à titre de responsable du traitement de ces données de clients en vertu de la loi applicable sur la protection de la vie privée. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez d'un fondement légal pour traiter les renseignements personnels de vos clients. 8. Propriété intellectuelle 8.1 L'ensemble du contenu, du design, du code, des marques de commerce, des logos et de la technologie exclusive de QikRout est la propriété exclusive de QikRout et est protégé par le droit d'auteur canadien (Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985), le droit québécois et les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. 8.2 Le nom « QikRout », le logo en forme d'épingle Q et l'ensemble de l'image de marque associée sont des marques de commerce de QikRout. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques de commerce sans consentement écrit préalable. 8.3 Le contenu généré par l'utilisateur (vos données de trajet, notes et dossiers de livraison) vous appartient. Vous n'accordez à QikRout aucun droit sur votre contenu au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exploitation de l'Application (c.-à-d. le stockage local sur l'appareil et la transmission chiffrée à l'API d'IA lorsque vous utilisez les fonctionnalités d'IA). 9. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité 9.1 L'APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. 9.2 NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE : (a) L'APPLICATION SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D'ERREURS OU SÉCURISÉE ; (b) LES TRAJETS OU LES HEURES D'ARRIVÉE ESTIMÉES GÉNÉRÉS PAR L'IA SERONT EXACTS ; (c) L'APPLICATION RÉPONDRA À VOS BESOINS PARTICULIERS ; (d) LES DONNÉES STOCKÉES SUR VOTRE APPAREIL NE SERONT PAS PERDUES. 9.3 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE QIKROUT POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À QIKROUT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU 100 $ CA, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. 9.4 EN AUCUN CAS QIKROUT NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES. 9.5 Résidents du Québec : rien dans les présentes Conditions ne limite les droits dont disposent les consommateurs québécois en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou d'une autre loi québécoise impérative. 9.6 Résidents de l'UE/du Royaume-Uni : rien dans les présentes Conditions n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causé par notre négligence, notre fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. 10. Indemnisation Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité QikRout ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant : (a) de votre utilisation de l'Application ; (b) de votre violation des présentes Conditions ; (c) de votre violation des droits d'un tiers, y compris les droits à la vie privée de vos clients ; ou (d) de tout contenu que vous saisissez dans l'Application. 11. Résiliation 11.1 Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et la supprimer de votre appareil à tout moment. 11.2 Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre accès à l'Application à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, pour : violation des présentes Conditions ; fraude ou activité illégale présumée ; non-paiement des frais d'abonnement ; ou tout autre comportement préjudiciable à QikRout ou à d'autres utilisateurs. 11.3 À la résiliation, votre licence d'utilisation de l'Application est immédiatement révoquée. Vous demeurez responsable des obligations contractées avant la résiliation. Les sections 8, 9, 10, 12 et 13 survivent à la résiliation. 12. Droit applicable et règlement des différends 12.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. 12.2 Tout différend découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de l'Application fera d'abord l'objet d'une négociation de bonne foi. S'il n'est pas résolu dans les 30 jours, le différend sera soumis à la compétence des tribunaux de Montréal, Québec, Canada. 12.3 Les consommateurs québécois conservent le droit de porter leurs réclamations devant la Division des petites créances du Québec et de se prévaloir des protections impératives de la Loi sur la protection du consommateur. 12.4 Utilisateurs de l'UE/du Royaume-Uni : rien dans les présentes Conditions n'affecte votre droit d'intenter une procédure devant vos tribunaux locaux ou votre autorité de protection des consommateurs. 12.5 Utilisateurs des États-Unis : si un différend ne peut être résolu à l'amiable, un arbitrage exécutoire selon les règles de JAMS peut s'appliquer aux réclamations inférieures à 10 000 $ US, à votre choix. 13. Dispositions diverses 13.1 Intégralité de l'entente : les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et QikRout concernant l'Application. 13.2 Divisibilité : si une disposition est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. 13.3 Renonciation : le défaut de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. 13.4 Cession : QikRout peut céder les présentes Conditions sans restriction. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit. 13.5 Mises à jour : nous pouvons réviser les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées au moyen d'un avis dans l'Application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue constitue une acceptation. 13.6 Langue : les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si une version traduite entre en conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le français est requis par la Charte de la langue française du Québec (Loi 96). 14. Contact Questions juridiques et confidentialité : legal@qikrout.com Assistance : support@qikrout.com Responsable de la protection des renseignements personnels : privacy@qikrout.com QikRout Montréal, Québec, Canada Pour les questions réglementaires au Québec : Commission d'accès à l'information (CAI) www.cai.gouv.qc.ca 1-888-528-7741